II. Le cadrage de l'accord
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2046
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 12 décembre 2024
Que dit ce texte ?
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est encadrée par un ensemble de textes règlementaires et notamment :
– l'obligation de réaliser et de publier l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 – décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019) visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relative à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail ;
– l'obligation de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moins tous les quatre ans ou à défaut de concevoir un plan d'actions incluant notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à favoriser la qualité de vie et des conditions de travail (art. L. 2241-1).
Pour guider la négociation d'un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est possible de s'appuyer sur différentes sources documentaires, dont :
– « 10 recommandations pour négocier un accord égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail » de l'ANACT publié en 2022 sur la base d'une analyse de 50 accords signés en 2021 et 2022 ;
– la convention de partenariat Unicancer « Donner des ELLES à la santé ».
1. Réaliser un diagnostic
Afin de compléter l'index égalité professionnelle, un diagnostic sera réalisé avec :
– un rapport de situation comparé entre les femmes et les hommes, ou bilan genré ;
– l'établissement d'indicateurs à suivre périodiquement afin de mesurer l'amélioration continue de cette démarche ;
– un recensement des mesures déjà mises en œuvre dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC).
2. Veiller à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines
Les principes d'égalité professionnelle se déclinent dans l'ensemble des processus RH (recrutement, formation, promotion, qualification, rémunération, évaluation, parcours professionnels, etc.) et l'organisation du travail (temps de travail, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, conditions de travail, santé sécurité, mixité des équipes, management, etc.).
3. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles
Au-delà du rappel du cadre légal, cet axe traduit l'engagement d'Unicancer en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles par une communication régulière sur les VSS, la formation/ sensibilisation et aussi la mise en place d'un protocole de gestion des signalements.
Les propositions du GTP seront présentées et négociées en CPPNI.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est-il toujours applicable ?
Oui. II. Le cadrage de l'accord est en vigueur depuis le 12 décembre 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, identifiée par le code IDCC 2046.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.