Chapitre IV Comité social et économique

L'employeur informe par tout moyen les organisations syndicales citées à l'article L. 2314-5 du code du travail de l'organisation des élections professionnelles.

Il les invite à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats.

Dans le cas d'un renouvellement, cette invitation est faite 2 mois avant l'expiration des mandats.

Dans tous les cas, la réunion de négociation ne pourra avoir lieu moins de 15 jours après la réception de l'invitation.

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'invitation à négocier le protocole n'est envoyée qu'à la condition qu'au moins un candidat se soit présenté dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel de l'organisation des élections.