Préambule
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1982
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 6 octobre 2025
Que dit ce texte ?
La branche médico-technique est parvenue à la refonte de son système de classification des emplois dont l'accord a été signé le 13 janvier 2022.
L'accord de classification ci-avant mentionné, conditionne par son article 13, son entrée en vigueur à la signature du présent accord prévoyant une grille de salaires minima hiérarchiques correspondants aux nouveaux niveaux de classification.
Ainsi, cet accord relatif aux minima salariaux poursuit plusieurs objectifs :
– permettre l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, conditionnée par la signature du présent accord ;
– permettre à l'ensemble des nouveaux niveaux hiérarchiques de l'accord de classification de voir leur salaire minimum hiérarchique associé positionné ;
– tendre vers plus de linéarité dans la progression des salaires ;
– répondre aux enjeux d'attractivité de la branche.
Par cet accord, les signataires ont souhaité poursuivre la démarche initiée par l'accord de classification et adapter la grille de salaires minima hiérarchiques au contexte de marché de la branche médico-technique pour répondre aux besoins des salariés.
Les partenaires sociaux de la branche rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.
Ils soulignent par ailleurs que les stipulations du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?
Oui. Préambule est en vigueur depuis le 6 octobre 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.