Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1982
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2019
Numéro
3

Que dit ce texte ?

La valeur du point mentionnée dans l'annexe II relative aux salaires minimums conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998 est augmentée de 1,2 % et donc portée à 5,18 € pour tous les niveaux.

Ainsi, l'annexe II relatif aux salaires minimums conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998 est remplacé comme suit :

« Annexe II
Tableau des coefficients

(En euros.)


NIVEAU POSITION COEFFICIENT
(23 novembre 2011)
ACCORD
du 18 mai 2017
ACCORD
du 6 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur 1er mars 2018 1er janvier 2019
I 1.1 300 1 536 5,12 1 554 5,18
1.2 305 1 562 5,12 1 580 5,18
1.3 310 1 587 5,12 1 606 5,18
II 2.1 320 1 638 5,12 1 658 5,18
2.2 330 1 690 5,12 1 710 5,18
2.3 340 1 741 5,12 1 762 5,18
III 3.1 360 1 843 5,12 1 865 5,18
Intermédiaire 370 1 894 5,12 1 917 5,18
3.2 385 1 971 5,12 1 995 5,18
IV 4.1 510 2 611 5,12 2 643 5,18
4.2 635 3 251 5,12 3 290 5,18
V 5.1 670 3 430 5,12 3 472 5,18
5.2 790 4 045 5,12 4 093 5,18

Les salaires minimaux sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.

Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. »

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.