Généralités
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1982
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 12 mars 1998
- Numéro
- 6
Que dit ce texte ?
6.1. Principes
Chaque entreprise doit veiller à respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires relatives à la représentation du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel, CHSCT) et à la représentation syndicale (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise). En aucun cas, conformément à l'article L. 412-2 du code du travail, l'employeur ne peut tenir compte de l'engagement du salarié dans le cadre de la représentation du personnel ou de la représentation syndicale, à l'occasion de l'embauche ou du déroulement de la carrière.
Comme le prévoit la législation, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux prévus à cet effet.
6.2. Elections
Les élections des représentants du personnel sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le protocole d'accord électoral entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives porte notamment sur :
-la répartition des sièges entre collèges ;
-les modalités pratiques du scrutin ;
-l'information du personnel concerné ;
-les délais de communication des listes.
Chaque entreprise doit veiller à respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires relatives à la représentation du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel, CHSCT) et à la représentation syndicale (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise). En aucun cas, conformément à l'article L. 412-2 du code du travail, l'employeur ne peut tenir compte de l'engagement du salarié dans le cadre de la représentation du personnel ou de la représentation syndicale, à l'occasion de l'embauche ou du déroulement de la carrière.
Comme le prévoit la législation, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux prévus à cet effet.
6.2. Elections
Les élections des représentants du personnel sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le protocole d'accord électoral entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives porte notamment sur :
-la répartition des sièges entre collèges ;
-les modalités pratiques du scrutin ;
-l'information du personnel concerné ;
-les délais de communication des listes.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?
Oui. Généralités est en vigueur depuis le 12 mars 1998, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.