Avenant n° 4 du 16 octobre 2023 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1978
État
En vigueur
Applicable depuis
2 juin 2024

Que dit ce texte ?

Les partenaires sociaux de la branche réunis en CMPPNI les 7 et 20 septembre 2023 en vue de procéder, conformément aux dispositions et à la périodicité légales, à l'examen de la nécessité de réviser les classifications en vigueur dans la branche, sont convenus, par la signature du présent avenant, de positionner de nouvelles certifications dans la grille de classifications des emplois prévue par l'accord national du 19 janvier 2018 étendu, afin de ne pas pénaliser les salariés concernés. Il s'agit de reconnaître et de positionner dans la grille de classification actuelle :
– le CQP agent animalier gardien d'animaux ;
– la certification éducateur chiens guides d'aveugle ;
– la certification chiens guides d'aveugle.

Toutefois, les partenaires sociaux entendent préciser que la signature du présent avenant ne préjuge pas des négociations en cours et à venir sur les classifications de la branche, et n'y met pas un terme.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 4 du 16 octobre 2023 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles est en vigueur depuis le 2 juin 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J, identifiée par le code IDCC 1978.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.