Accord du 19 janvier 2018 relatif à la grille de salaires minima conventionnels 2018
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1978
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 septembre 2018
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.
En conséquence, les parties signataires du présent accord préconisent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre les mesures suivantes, en fonction de leur effectif et de sa composition :
– identifier les écarts éventuels par rapport à l'objectif d'égalité salariale femme/homme ;
– définir et programmer les mesures permettant de supprimer ces écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, afin d'atteindre l'égalité salariale femme/homme.
Les parties signataires du présent accord rappellent, par ailleurs, que les partenaires sociaux de la branche ont signé le 9 décembre 2009 l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, qui contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises dans leur démarche.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 19 janvier 2018 relatif à la grille de salaires minima conventionnels 2018 est en vigueur depuis le 1 septembre 2018, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J, identifiée par le code IDCC 1978.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.