Accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2021
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1922
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2022
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2020.
En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI le 17 mars 2021 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.
Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A et du point B.
Les partenaires sociaux ont convenu :
– d'une évolution sur le point A de 1,1 % ;
– d'une évolution sur le point B de 0,3 %.
Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.
Ainsi :
a) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 13,15 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;
b) Chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,07 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.
Les valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2021 est en vigueur depuis le 1 janvier 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996., identifiée par le code IDCC 1922.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.