Accord du 22 novembre 2010 relatif aux salaires minima garantis mensuels au 1er décembre 2010
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1874
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 décembre 2010
Que dit ce texte ?
Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des cadres et assimilés, le 22 novembre 2010, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er décembre 2010, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 0,4 % fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Il est rappelé que, conformément à l'accord conclu le 17 juin 2010, une première revalorisation de 0,8 % est intervenue au 1er juillet 2010.
Les parties conviennent, lors des négociations qui seront menées sur les minima garantis 2011, de prendre en considération les conclusions du présent accord et d'examiner ses conditions d'application au vu de l'évolution de la situation économique des entreprises et des indices officiels.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 19 est-il toujours applicable ?
Non. Accord du 22 novembre 2010 relatif aux salaires minima garantis mensuels au 1er décembre 2010 est abrogé depuis le 15 février 2019. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 19, identifiée par le code IDCC 1874.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.