Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1850
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 9 juillet 2021
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Tous les salariés, y compris ceux en forfait-heures, ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent DSAP quelle que soit la nature de leur contrat notamment CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ou en heures peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) est en vigueur depuis le 9 juillet 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996, identifiée par le code IDCC 1850.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.