Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1850
État
En vigueur
Applicable depuis
9 juillet 2021
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Tous les salariés, y compris ceux en forfait-heures, ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent DSAP quelle que soit la nature de leur contrat notamment CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ou en heures peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 09/07/2021En vigueur
  2. Depuis le 09/07/2021En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) est en vigueur depuis le 9 juillet 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996, identifiée par le code IDCC 1850.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.