Accord du 17 septembre 2019 relatif au régime de prévoyance

Les entreprises qui voudraient disposer de garanties complémentaires à celles définies par le présent accord pourront les souscrire auprès de Malakoff Médéric Prévoyance ou de l'organisme de leur choix.

À ce titre, Malakoff Médéric Prévoyance met à disposition une garantie rente éducation complémentaire optionnelle en cas de décès du salarié.

En effet en cas de décès du salarié, est prévu, à titre facultatif, le versement aux enfants à charge tels que définis à l'article 3.6 du présent accord d'une rente éducation fixe évaluée à 10 % du salaire de référence visé à l'article 3.1.

La souscription à ces garanties complémentaires est soumise à questionnaire médical.

Ces garanties complémentaires éventuellement souscrites ne bénéficieront pas de la mutualisation des risques.

(1) L'article 7.3 de l'accord est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)