Avenant du 25 septembre 2013 à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance

L'article 24 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :

« Article 24
Prestations maladie-chirurgie »

Et reprend les dispositions de l'article 26 du même accord selon les termes suivants :
« Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 17 du présent accord, relatif au régime professionnel conventionnel (RPC).
Les remboursements prévus par le régime supplémentaire (RS) sont effectués en complément des prestations en nature des régimes maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et de celles du régime professionnel conventionnel (RPC).
En tout état de cause, le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé tel que défini au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Le comité paritaire de gestion, dans le cadre des missions qui lui sont attribuées à l'article 4.2 du présent accord, peut procéder à certains aménagements techniques et mineurs afin que le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :

Actes	Remboursement RS
Hospitalisation
Chambre particulière	Frais réels dans la limite de 6 € par jour
Consultations/ visites
Consultation omnipraticien	50 % de la base de remboursement (BR)
Consultation spécialiste	50 % de la base de remboursement (BR)
Consultation professeur	50 % de la base de remboursement (BR)
Consultation neuropsychiatre	50 % de la base de remboursement (BR)
Consultation cardiologue	50 % de la base de remboursement (BR)
Visite omnipraticien	50 % de la base de remboursement (BR)
Visite spécialiste	50 % de la base de remboursement (BR)
Visite professeur	50 % de la base de remboursement (BR)
Visite neuropsychiatre	50 % de la base de remboursement (BR)
Frais médicaux courants
Radiographie (conventionné, non conventionné)	30 % de la base de remboursement (BR)
Analyse (conventionné, non conventionné)	30 % de la base de remboursement (BR)
Soins infirmiers (conventionné, non conventionné)	30 % de la base de remboursement (BR)
Autres auxiliaires médicaux (conventionné, non conventionné)	30 % de la base de remboursement (BR)
Appareillage
Prothèse auditive (conventionné, non conventionné)	200 €
Dentaire
Soins dentaires (conventionné)	30 % de la base de remboursement (BR)
Prothèses dentaires	100 % de la base de remboursement (BR)
Orthodontie (dans la limite de 6 semestres)	100 % de la base de remboursement (BR)
Optique acceptée par la sécurité sociale
Par monture tous les 2 ans (1) :
Adulte	20 €
Enfant	15 €
Par verre (1) :	Cf. grille optique ci-dessous
Adulte
Enfant
Optique acceptée ou refusée par la sécurité sociale
Lentilles	100 € par an pour l'ensemble des dépenses et par bénéficiaire
(1) Limité à une paire de lunettes tous les 2 ans et par bénéficiaire sauf prescription médicale pour une correction différente ou un changement de morphologie pour les enfants de moins de 16 ans.

Grille optique par verre adulte et enfant en complément du RPC

(En euros.)

		Sphère
Type de verres	Cylindre	0 ≤ dioptries ≤ 2	2 < dioptries ≤ 4	4 < dioptries ≤ 6	6 < dioptries ≤ 8	Dioptries > 8
Unifocaux	Egal à 0	25	29	34	41	51
	0 < dioptries	27	32	38	45	57
Multifocaux ou progressifs	Egal à 0	58	67	74	86	108
	0 < dioptries	66	76	84	98	122