Avenant du 25 septembre 2013 à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance

Les deuxième, troisième et quatrième phrases du 1er alinéa de l'article 2 du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance des salariés sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La nature, le niveau des prestations, le taux, la répartition des cotisations tels que définis ci-après dans le présent accord constituent un tout indivisible.
Par ailleurs, un fonds de solidarité permet de financer certaines prestations au profit de personnes en situation difficile sans qu'elles donnent lieu pour autant à une contribution spécifique.
Ces prestations viennent en complément de celles prévues par le présent régime et sont décidées au cas par cas par le comité paritaire de gestion. »