Accord du 4 novembre 2008 relatif aux taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0176
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2009
Numéro
1er

Que dit ce texte ?


Pour l'année 2009, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 1,50 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations.
Pour l'année 2009, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, fixées à 1,17 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,90 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, seront appelées respectivement à 94,9 % et 95,6 % de leurs montants, soit au taux de 1,11 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,86 % de la base des cotisations. Compte tenu de l'augmentation envisagée de la CMU, les taux de cotisation ci-dessus définis sont majorés de 106,3 % de leurs montants, soit un taux de 1,18 % du plafond de la sécurité sociale et un taux de 0,91 % de la base des cotisations. Ces cotisations avec l'augmentation envisagée de la CMU restent inchangées par rapport à l'année 2008.
Pour l'année 2009, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à hauteur de 55 % des cotisations appelées majorées de la CMU, pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit 0,65 % du plafond de la sécurité sociale et 0,50 % de la base des cotisations.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956. est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 4 novembre 2008 relatif aux taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009 est en vigueur depuis le 1 janvier 2009, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956., identifiée par le code IDCC 0176.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.