Titre Ier Commission paritaire de validation
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0172
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 novembre 2015
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
La commission paritaire de validation de la branche dans les industries de pin maritime en forêt de Gascogne est compétente pour examiner les accords conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, par les entreprises de moins de 200 salariés ou les établissements appartenant à des entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, situées dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne rappelé à l'article 1er du présent accord.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation). est-il toujours applicable ?
Oui. Titre Ier Commission paritaire de validation est en vigueur depuis le 18 novembre 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation)., identifiée par le code IDCC 0172.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.