Franche-Comté Accord du 12 décembre 2022 relatif à la fixation des salaires minima hiérarchiques pour 2023
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1702
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2023
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 est-il toujours applicable ?
Oui. Franche-Comté Accord du 12 décembre 2022 relatif à la fixation des salaires minima hiérarchiques pour 2023 est en vigueur depuis le 1 janvier 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, identifiée par le code IDCC 1702.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.