Protocole d'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2023
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1679
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2023
Que dit ce texte ?
Vu les articles 29, 30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992,
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail,
Vu l'article 7 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020,
Il est convenu ce qui suit :
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 est-il toujours applicable ?
Oui. Protocole d'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2023 est en vigueur depuis le 1 janvier 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993, identifiée par le code IDCC 1679.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.