Rémunérations pour 1998
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1679
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 27 avril 1998
Que dit ce texte ?
1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé à effet du 1er janvier 1998 conformément au tableau joint au présent accord (annexe A) ;
2. Pour l'application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition (maintien transitoire du mécanisme de la prime d'ancienneté), le barème des rémunérations minimales précédemment prévu par l'annexe V à la convention collective du 5 juin 1967 (inspecteurs commissionnés) s'établit conformément à l'annexe B du présent accord ;
3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
ANNEXE A
Rémunérations minimales annuelles
A effet du 1er janvier 1998
| CLASSE | MONTANT (en francs) |
| 5 | 154 800 |
| 6 | 204 100 |
| 7 | 285 400 |
ANNEXE B
Inspecteurs commissionnés
Assiette de calcul de la prime d'ancienneté maintenue
Application de l'article 4.1
du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition
ANNÉE 1998
| ECHELON | MONTANT (en francs) |
| 1er | 90 520 |
| 2e | 117 690 |
| 3e | 140 310 |
| 4e | 153 880 |
| 5e | 167 470 |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 est-il toujours applicable ?
Oui. Rémunérations pour 1998 est en vigueur depuis le 27 avril 1998, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993, identifiée par le code IDCC 1679.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.