Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 16 mai 1997
Que dit ce texte ?
Préambule
L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cession d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse s'inscrit dans une démarche favorable à l'emploi.
Les parties signataires considèrent que, pour que ce dispositif joue son plein effet au niveau de chaque bassin d'emplois, le remplacement des salariés quittant ainsi leur travail doit s'opérer, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, en priorité par des embauches sur les sites concernés, sous contrats à durée indéterminée et à temps plein.
Les parties signataires souhaitent faciliter, dans la branche, l'accès à ce dispositif et conviennent dans ce but des dispositions qui suivent.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée est en vigueur depuis le 16 mai 1997, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.