Arrêté portant extension d'avenantS à la convention collective nationale des cabinets dentaires. JORF 21 juin 1996.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1619
État
En vigueur
Applicable depuis
21 juin 1996
Numéro
1, 2, 3

Que dit ce texte ?


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :

- l'avenant du 8 décembre 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 8 décembre 1995 (Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant du 23 février 1996 (Obligation de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant du 23 février 1996 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.


Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, n° 96-14 du 24 mai 1996 et n° 96-15 du 31 mai 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'avenantS à la convention collective nationale des cabinets dentaires. JORF 21 juin 1996. est en vigueur depuis le 21 juin 1996, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992, identifiée par le code IDCC 1619.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.