Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires. JORF 15 février 1994.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1619
État
En vigueur
Applicable depuis
15 février 1994
Numéro
1

Que dit ce texte ?


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions :

- de l'avenant du 29 octobre 1993 modifiant l'article 2-2-3 de l'annexe I (Assistante dentaire stagiaire) de la convention collective susvisée ;

- de l'avenant du 5 novembre 1993 modifiant l'article 7-2 (Financement de la formation professionnelle) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 30-II de la loi de finances pour 1985, modifiée par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires. JORF 15 février 1994. est en vigueur depuis le 15 février 1994, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992, identifiée par le code IDCC 1619.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.