Accord du 29 septembre 2006 relatif aux salaires(1)

Les parties signataires conviennent, en ce qui concerne les négociations salariales de 2006, de réévaluer les taux horaires selon les grilles salariales annexées au présent accord :

-grille n° 1 : au 1er avril 2006 ;

-grille n° 2 : au 1er juillet 2006 ;

-grille n° 3 : au 1er octobre 2006.

Dépôt, extension, application

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement aux dates suivantes :

-grille n° 1 : au 1er avril 2006 ;

-grille n° 2 : au 1er juillet 2006 ;

-grille n° 3 : au 1er octobre 2006.

L'accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée par la CNSD, signataire de l'accord.

ANNEXE

Grille n° 1-Taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires,

(applicable au 1er avril 2006)

Rappel.-Horaire mensuel légal et conventionnel : 151,67 heures

(En euros.)

1. Personnel d'entretien : 8,03

2. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil : 8,03

3. Aide dentaire qualifié : 8,37

4. Assistante dentaire qualifiée (+) : 9,17

5. Prothésiste dentaire de laboratoire :

5.1. Niveau I : 8,63

5.2. Niveau II : 10,88

5.3. Niveau III : 13,36

5.4. Niveau IV : 14,53

6. Personnel en formation

6.1. Contrats de professionnalisation (embauche à partir du 1er octobre 2004) :

6.1.2. Aide dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,23

6.1.3. Aide dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,03

6.1.4. Assistante dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,23

6.1.5. Assistante dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,03

6.1.6. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,23

6.1.7. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,03

6.1.8. Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,23

6.1.9. Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,03

6.2. Contrat de qualification (embauche avant le 1er octobre 2004) :

6.2.1. Assistante dentaire stagiaire 1re année, 80 % du SMIC : 6,42

6.2.2. Assistante dentaire stagiaire 2e année, 100 % du SMIC : 8,03

6.3. Contrat à durée indéteminée (embauche avant le 1er octobre 2004) :

6.3.1. Aide dentaire stagiaire 1re année : 8,03

6.3.2. Aide dentaire stagiaire 2e année : 8,03

6.3.3. Assistante dentaire stagiaire 1re année : 8,03

6.3.4. Assistante dentaire stagiaire 2e année : 8,29

Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) : 139,00

Grille n° 2.-Taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires

[applicable au 1er juillet 2006 (hausse du SMIC de 3,05 %)]

Rappel.-Horaire mensuel légal et conventionnel : 151,67 heures

(En euros.)

1. Personnel d'entretien : 8,27

2. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil : 8,27

3. Aide dentaire qualifiée : 8,37

4. Assistante dentaire qualifiée (+) : 9,17

5. Prothésiste dentaire de laboratoire :

5.1. Niveau I : 8,63

5.2. Niveau II : 10,88

5.3. Niveau III : 13,36

5.4. Niveau IV : 14,53

6. Personnel en formation

6.1. Contrats de professionnalisation (embauche à partir du 1er octobre 2004) :

6.1.2. Aide dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,44

6.1.3. Aide dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,27

6.1.4. Assistante dentaire stagiaire : moins de 26 ans : 7,44

6.1.5. Assistante dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,27

6.1.6. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,44

6.1.7. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,27

6.1.8. Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,44

6.1.9. Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,27

6.2. Contrat de qualification (embauche avant le 1er octobre 2004) :

6.2.1. Assistante dentaire stagiaire 1re année, 80 % du SMIC : 6,62

6.2.2. Assistante dentaire stagiaire 2e année, 100 % du SMIC : 8,27

6.3. Contrat à durée indéterminée (embauche avant le 1er octobre 2004) :

6.3.1. Aide dentaire stagiaire 1re année : 8,27

6.3.2. Aide dentaire stagiaire 2e année : 8,27

6.3.3. Assistante dentaire stagiaire 1re année : 8,27

6.3.4. Assistante dentaire stagiaire 2e année : 8,29

Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) : 139,00

(+) Depuis le 19 novembre 2005, la grille salariale comporte un seul poste d'assistante dentaire qualifiée en application de l'accord salarial du 8 juillet 2005, étendu le 9 novembre 2005 (paru au JO le 18 novembre 2005).

Grille n° 3.-Taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires

(applicable au 1er octobre 2006)

Rappel-Horaire mensuel légal et conventionnel : 151,67 heures

(En euros.)

1. Personnel d'entretien : 8,27

2. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil : 8,27

3. Aide dentaire qualifiée : 8,54

4. Assistante dentaire qualifiée (+) : 9,35

5. Prothésistes dentaires de laboratoire :

5.1. Niveau I : 8,80

5.2. Niveau II : 11,10

5.3. Niveau III : 13,63

5.4. Niveau IV : 14,82

6. Personnel en formation

6.1. Contrats de professionnalisation (embauche à partir du 1er octobre 2004) :

6.1.2. Aide dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,44

6.1.3. Aide dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,27

6.1.4. Assistante dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,44

6.1.5. Assistante dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,27

6.1.6. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,44

6.1.7. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,27

6.1.8. Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC : 7,44

6.1.9. Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC : 8,27

6.2. Contrat de qualification (embauche avant le 1er octobre 2004) :

6.2.1. Assistante dentaire stagiaire 1re année, 80 % du SMIC : 6,62

6.2.2. Assistante dentaire stagiaire 2e année, 100 % du SMIC : 8,27

6.3. Contrat à durée indéterminée (embauche avant le 1er octobre 2004) :

6.3.1. Aide dentaire stagiaire 1re année : 8,27

6.3.2. Aide dentaire stagiaire 2e année : 8,27

6.3.3. Assistante dentaire stagiaire 1re année : 8,27

6.3.4. Assistante dentaire stagiaire 2e année : 8,29

Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) : 142,00

(+) Depuis le 19 novembre 2005, la grille salariale comporte un seul poste d'assistante dentaire qualifiée en application de l'accord salarial du 8 juillet 2005, étendu le 9 novembre 2005 (paru au JO le 18 novembre 2005).

(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, deuxième alinéa, du code du travail selon lesquelles la rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation âgés de plus de 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise (arrêté du 4 janvier 2007, art. 1er).