III. – Fonctionnement de la CPNEFP

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1607
État
En vigueur
Applicable depuis
1 mars 2015

Que dit ce texte ?


A. – Organisation des réunions


Il appartient à la CPNEFP de fixer la périodicité de ses réunions, étant précisé qu'elles ne devront pas être inférieures à une réunion par semestre. D'autres réunions peuvent être organisées soit à la demande conjointe du président et du vice-président, soit à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
La charge du secrétariat de la commission incombe à l'organisation professionnelle.
Les membres suppléants sont convoqués en même temps que les titulaires et reçoivent les mêmes documents.
En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie de droits identiques à ceux du titulaire remplacé.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.


B. – Liens avec la commission nationale paritaire


La CPNEFP est une instance consultative dépendant de la commission nationale paritaire.
La CPNEFP traite exclusivement des questions relatives à l'emploi et à la formation des salariés sous l'impulsion de la commission paritaire nationale.
Les décisions prises par la CPNEFP ne sont effectives qu'après validation par la commission nationale paritaire. Seule cette dernière est habilitée à signer les accords de branche qui constituent les avenants à la convention collective nationale.


C. – Remboursement des frais de déplacement


Ces derniers sont effectués selon les modalités prévues par les dispositions de la présente convention collective nationale (idcc 1607) en son article III-2, paragraphe 1.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, mod est-il toujours applicable ?

Oui. III. – Fonctionnement de la CPNEFP est en vigueur depuis le 1 mars 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, mod, identifiée par le code IDCC 1607.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.