Affectation temporaire

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1605
État
Abrogé
Applicable depuis
1 janvier 1992
Numéro
22

Que dit ce texte ?

1. Modalités pratiques

Les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.

Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, les employeurs s'engagent à ne procéder du fait de cette absence, à un congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire.

Cependant cette décision ne pourra intervenir

- en deçà de deux mois dans les entreprises de moins de dix salariés ;

- en deçà de trois mois dans les entreprises de dix salariés et plus.

Le salarié ainsi licencié aura une priorité de réengagement dans son ancien emploi dans la limite des postes disponibles et dans la mesure où il en a fait la demande par écrit dans le mois qui suit son congédiement. Cette priorité jouera pendant une durée de trois mois après sa consolidation par la sécurité sociale.
2. Indemnisation

Après dix-huit mois de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident justifié selon les termes de l'alinéa précédent, les appointements mensuels seront garantis comme suit, déduction faite des prestations de sécurité sociale :

- pour une ancienneté de dix-huit mois à trois ans :
90 p. 100 pendant les deux premiers mois, puis,
70 p. 100 pendant les deux mois suivants ;

- pour une ancienneté de quatre à cinq ans
90 p. 100 pendant les trois premiers mois, puis,
70 p. 100 pendant les trois mois suivants ;

- pour une ancienneté de six ans et plus
90 p. 100 pendant les quatre premiers mois, puis,
70 p. 100 pendant les quatre mois suivants,
sous réserve des délais de carence suivants, par période de douze mois :

- premier arrêt de maladie : deux jours de carence ;

- deuxième arrêt de maladie : trois jours de carence ;

- troisième arrêt de maladie : huit jours de carence.

La durée de la période d'indemnisation est diminuée, le cas échéant, de la période de maladie indemnisée pendant les douze mois antérieurs.

Les droits ci-dessus définis ne sont applicables que sous la condition suivante :

- la maladie ou l'accident aura été accepté comme tel par les organismes de sécurité sociale.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/01/1992 au 11/07/2005Remplacée
  2. Depuis le 11/07/2005En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier est-il toujours applicable ?

Non. Affectation temporaire est abrogé depuis le 11 juillet 2005. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier, identifiée par le code IDCC 1605.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.