MESURES TRANSITOIRES
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1601
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 26 octobre 1990
Que dit ce texte ?
F - MAINTIEN DE L'APPLICATION DE L'ANCIENNE CONVENTION.
F 1. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté à la date de la signature de la présente convention, l'indemnité de licenciement quel que soit le motif sauf faute grave ou lourde, sera calculée :
1° Sur la base de l'ancienne convention (art. 37) et en fonction de l'ancienneté atteinte à cette date ;
2° Et sur la base de la présente convention (art. 49) au titre de la période postérieure à cette date pour une durée maximum égale au temps restant à courir avant que le salarié n'atteigne 20 ans d'ancienneté, ou 60 ans d'âge.
En tout état de cause le montant total ne pourra dépasser 24 mois de salaire fixe.
F 2. Pour le calcul des congés payés
Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de signature de la présente convention, et les chefs et sous-chefs de service, présents dans l'entreprise à cette date, ont le choix entre :
a) Régime légal et conventionnel ;
b) Trois semaines consécutives en saison et 3 semaines hors saison.
Pour l'appréciation de l'ancienneté de 10 ans, il est convenu que toute année commencée à la date du 1er juin est réputée accomplie.
F 3. Dotation des comités d'entreprise
Chaque société de bourse et la société des bourses françaises verseront trimestriellement au comité interentreprises pour 1991, 100 % des sommes versées en 1990, pondérées de la manière suivante :
Dotation 1990 " Effectifs en fin de trimestreEffectif moyen de 1990 " 4
Le résultat trimestriel obtenu sera augmenté de 6 %.
Ce montant sera complété pour 1991 d'une somme correspondant à la reprise des avantages en nature accordés antérieurement à la signature de la présente convention. Il sera réparti au prorata des personnes des sociétés de bourse de Paris et de la société des bourses françaises.
Cette somme sera fixée au plus tard le 30 juin 1991.
La somme versée en 1991, divisée par les appointements fixes annuels donnera le nouveau taux de cotisation total applicable à partir de 1992 sur les appointements fixes.
G - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION.
La présente convention collective prend effet dès sa signature tant à Paris qu'en province. Toutefois, les sociétés de bourse et la société des bourses françaises disposent de 14 mois pour mettre en conformité leur régime de prévoyance avec les dispositions faisant l'objet du chapitre VII de la présente convention.
Les nouvelles garanties de prévoyance conformes devront entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1992 ; les régimes en vigueur au 27 octobre 1990 étant prorogés jusqu'à la date de mise en conformité.
Les entreprises adhérentes prorogeront jusqu'au 31 décembre 1990 le mode de rémunération de leur personnel en vigueur à la date de la signature de la présente convention. Cette date pourra être anticipée par accord d'entreprise.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Bourse du 26 octobre 1990. Etendue par arrêté du 21 février 1991 JORF 24 février 1991. est-il toujours applicable ?
Non. MESURES TRANSITOIRES est abrogé depuis le 1 juillet 2010. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Bourse du 26 octobre 1990. Etendue par arrêté du 21 février 1991 JORF 24 février 1991., identifiée par le code IDCC 1601.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.