Equilibre financier du régime.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0016
État
En vigueur
Applicable depuis
1 juillet 1998
Numéro
6-3

Que dit ce texte ?


A. - La cotisation visée ci-dessus revêt un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.

B. - Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions d'accès au CFA-Voyageurs fixées par le présent titre, l'équilibre financier du régime ne pourrait plus être assuré par la cotisation globale de la profession et par la participation de l'Etat visées ci-dessus, toutes les parties concernées par le financement se rencontreront pour examiner les modalités permettant de maintenir cet équilibre.

Celui-ci devra être recherché par des efforts équivalents entre :

- les entreprises et les salariés cotisants ;

- les nouveaux bénéficiaires sans modifier les droits en cours ;

- l'Etat.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est-il toujours applicable ?

Oui. Equilibre financier du régime. est en vigueur depuis le 1 juillet 1998, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, identifiée par le code IDCC 0016.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.