Equilibre financier du régime.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0016
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 1998
- Numéro
- 6-3
Que dit ce texte ?
A. - La cotisation visée ci-dessus revêt un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.
B. - Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions d'accès au CFA-Voyageurs fixées par le présent titre, l'équilibre financier du régime ne pourrait plus être assuré par la cotisation globale de la profession et par la participation de l'Etat visées ci-dessus, toutes les parties concernées par le financement se rencontreront pour examiner les modalités permettant de maintenir cet équilibre.
Celui-ci devra être recherché par des efforts équivalents entre :
- les entreprises et les salariés cotisants ;
- les nouveaux bénéficiaires sans modifier les droits en cours ;
- l'Etat.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est-il toujours applicable ?
Oui. Equilibre financier du régime. est en vigueur depuis le 1 juillet 1998, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, identifiée par le code IDCC 0016.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.