Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0016
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 1998
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Par dérogation aux principes généraux énoncés à l'article 2 ci-dessus :
- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la détermination de la condition des 30 années de conduite dans la limite maximale d'une année continue ;
- sont considérés occuper un poste de conducteur routier de voyageurs dans les entreprises précitées les salariés justifiant d'au moins 30 ans d'emploi de conduite mais qui, à l'âge de 55 ans, n'occupent plus un emploi de conducteur tel que visé à l'article 2 ci-dessus, en raison d'un reclassement suite à une inaptitude physique consécutive à un accident de travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est-il toujours applicable ?
Oui. Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail est en vigueur depuis le 1 juillet 1998, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, identifiée par le code IDCC 0016.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.