Avenant du 20 octobre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1516
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 19 novembre 2009
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
L'article 11.2 bis devient :
« Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois qui suivent l'envoi du rapport et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance maximale ci-dessus, pour étudier le rapport spécial des organismes assureur désignés, sur les comptes de résultats de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution de la couverture et de la gestion du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Organismes de formation du 10 juin 1988 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant du 20 octobre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance est en vigueur depuis le 19 novembre 2009, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Organismes de formation du 10 juin 1988, identifiée par le code IDCC 1516.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.