Protocole d'accord du 24 juillet 2023 relatif aux minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1480
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 octobre 2023
Que dit ce texte ?
Lors de la réunion paritaire du 12 juillet 2023, la FNPS a présenté le bilan social annuel 2023 portant sur les données de 2022 à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs des salariés sur les champs d'application couverts par la convention collective nationale de travail des employés, techniciens agents de maîtrise, et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC 3230) et de la convention collective nationale des journalistes professionnels (IDCC 1480).
À cette occasion, les partenaires sociaux ont abordé les évolutions du Smic intervenues depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2023 des derniers minima des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres d'une part, et d'autre part des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée.
Constatant que ces grilles de minima garantis sont d'un niveau inférieur au Smic en vigueur, les organisations syndicales représentatives et la FNPS ont décidé de faire évoluer les minima journalistes professionnels et mettre œuvre la grille en annexe du présent accord à compter du 1er octobre 2023.
Par ailleurs, et dans la continuité de l'accord conclu le 4 novembre 2022, les partenaires sociaux du secteur de la presse d'information spécialisée ont estimé essentiel de maintenir le dialogue social et ont décidé de se réunir la semaine 41 afin de prévoir une nouvelle revalorisation de la grille. La FNPS s'étant engagé à ce que cette dernière soit uniforme sur l'ensemble des niveaux afin d'en éviter un effet d'écrasement.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1 est-il toujours applicable ?
Oui. Protocole d'accord du 24 juillet 2023 relatif aux minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information est en vigueur depuis le 1 octobre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1, identifiée par le code IDCC 1480.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.