Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance et des textes la complétant. JORF 8 juin 1988.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1423
État
En vigueur
Applicable depuis
8 juin 1988

Que dit ce texte ?

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal >> figurant au dernier alinéa du premier tiret de cet article, les dispositions de la convention collective nationale de la navigation de plaisance susvisée et ses annexes n° 1 relative aux ouvriers, n° 2 relative aux employés, techniciens et agents de maîtrise, n° 3 relative aux ingénieurs et cadres et n° 4 relative à l'indemnisation des salariés participant aux travaux des commissions paritaires telle que modifiée par avenant n° 2 du 9 octobre 1984, à l'exclusion :

- des termes << les plus >> figurant à la première phrase du dernier alinéa de l'article G-18 et au cinquième alinéa de l'article G-24 ; - du deuxième alinéa de l'article G-19 ;

- à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article G-31, des termes << affiliéé à l'une >> jusqu'à la fin de ladite phrase ;

- du troisième alinéa de l'article G-50 ;

- du dernier alinéa de l'article G-57 ;

- des termes << de deux ans >> figurant au premier alinéa du point 9 de l'article G-79 ;

- de la fin du premier alinéa de l'article G-83, à partir des termes << conformément à l'article >>.

Le dernier alinéa de l'article G-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-7 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article G-18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail.

Le premier tiret du point 2° de l'article G-21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-18 (alinéa 3) du code du travail.

La dernière phrase du troisième alinéa de la'article G-31 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 (premier alinéa) du code du travail.

La dernière phrase du premier tiret du premier alinéa de l'articl G-33 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 (alinéa 4) du code du travail et le deuxième tiret de ce même alinéa sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 (alinéa 5) du cod du travail.

Le troisième alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 433-1 du code du travail.

L'article G-53 est étendu sous réserve de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.

Le deuxième et le cinquième alinéa de l'article G-56 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le dernier alinéa de ce même article sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.

La deuxième phrase du point 1° de l'article G-58 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'article G-60 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983.

L'article G-70 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-3 (alinéa 2) du code du travail.

Le deuxième alinéa du point a de l'article G-71 est étendu sous réserve de l'application de l'article 223-8 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article G-82 est étendu sous réserve de de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article G-83 est étendu sous réserve de l'article L. 132-10 du code du travail.

Le point 3° de l'article O-4 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa du point 10° de l'article O-7 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa de l'article E-15 de cette même annexe est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.

Le point 5° de l'article C-8 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Le point 6° de l'article C-14 de cette même annexe est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
Article 2 L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3 Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988 est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance et des textes la complétant. JORF 8 juin 1988. est en vigueur depuis le 8 juin 1988, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988, identifiée par le code IDCC 1423.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.