Chapitre IV : Suivi de l'accord de branche.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1408
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 13 novembre 1997
Que dit ce texte ?
La commission paritaire nationale assurera une fois par an le suivi de l'application du présent accord afin de permettre un retour d'expérience nécessaire à l'amélioration du dialogue social de la branche.
Un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du présent accord sera réalisé à l'expiration de la période expérimentale de 3 ans. Les signataires après concertation, décideront ou non de la reconduction des dispositions du présent accord.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre IV : Suivi de l'accord de branche. est en vigueur depuis le 13 novembre 1997, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.