Entreprises concernées.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1408
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 13 novembre 1997
- Numéro
- 1-2
Que dit ce texte ?
Seules les entreprises comptant moins de 300 salariés et dépourvues de délégué syndical (y compris dans les entreprises de moins 50 salariés, de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical) peuvent ouvrir une négociation dans les conditions du présent accord. L'effectif est apprécié conformément aux dispositions du code du travail relatives au décompte de l'effectif.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?
Oui. Entreprises concernées. est en vigueur depuis le 13 novembre 1997, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.