Préambule
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1408
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 13 novembre 1997
Que dit ce texte ?
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle ;
Vu l'article 6 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relatif au développement de la négociation collective ;
Exprimant leur volonté commune de développer et de généraliser le dialogue social et la pratique contractuelle au niveau de l'ensemble des entreprises de la branche quelle que soit leur taille, afin notamment d'éviter de trop grandes disparités de situation entre elles ;
Considérant que la branche constitue le niveau de cohésion sociale intermédiaire entre les règles fixées au plan interprofessionnel et les applications particulières de chaque entreprise ;
Considérant la négociation dans l'entreprise comme essentielle, l'entreprise comme essentielle, l'entreprise étant un lieu d'efficacité économique et sociale ;
Considérant que le nombre d'entreprises et de salariés couverts par la négociation d'entreprise se trouve limité ;
Déclarent que la politique contractuelle dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux doit être normalisée, afin de permettre aux entreprises et à leurs salariés d'exercer leur droit à la négociation collective de leurs conditions d'emplois et de travail,
sont donc convenues ce qui suit
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?
Oui. Préambule est en vigueur depuis le 13 novembre 1997, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.