Départ ou mise à la retraite.

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1408
État
Abrogé
Applicable depuis
9 janvier 1990
Numéro
9

Que dit ce texte ?

A.-Retraite à l'initiative du salarié. (1)

Le salarié quittant l'entreprise à partir d'au moins soixante ans pour bénéficier du droit à une pension vieillesse, avec ou sans abattement selon son cas particulier, bénéficiera d'une indemnité fonction de son ancienneté.

L'allocation de départ à la retraite sera la suivante :

-de 2 à 5 ans d'ancienneté : un mois ;

-de 5 à 15 ans d'ancienneté : deux mois ;

-de 15 à 25 ans d'ancienneté : trois mois ;

-de 25 à 30 ans d'ancienneté : quatre mois ;

-plus de 30 ans d'ancienneté : cinq mois.

Il devra respecter un préavis de deux mois.
B.-Retraite à l'initiative de l'employeur.

La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension vieillesse ou qui atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Le délai de prévenance est de six mois.

Le salarié bénéficiera alors d'une indemnité fonction de son ancienneté :

-de 2 à 5 ans : un mois et demi ;

-de 5 à 10 ans : deux mois et demi ;

-de 10 à 15 ans : trois mois ;

-de 15 à 20 ans : quatre mois ;

-de 20 à 25 ans : cinq mois ;

-de 25 à 30 ans : six mois ;

-plus de 30 ans : sept mois.

Dans les deux cas

Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié, primes calculées pro rata temporis.

En cas de départ ou de mise à la retraite, après une période de longue maladie, l'indemnité sera calculée sur le salaire réactualisé à la date effective du départ à la retraite.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, quatrième alinéa, du code du travail.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 20/12/1985En vigueur
  2. Depuis le 09/01/1990En vigueur
  3. Depuis le 09/01/1990En vigueur
  4. 09/01/1990 au 07/05/2004Remplacée
  5. Depuis le 07/05/2004En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?

Non. Départ ou mise à la retraite. est abrogé depuis le 7 mai 2004. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.