Départ ou mise à la retraite.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1408
État
En vigueur
Applicable depuis
7 mai 2004
Numéro
11

Que dit ce texte ?

A.-Retraite à l'initiative du salarié

Le salarié quittant l'entreprise à partir d'au moins soixante ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, avec ou sans abattement selon son cas particulier, bénéficiera d'une indemnité fonction de son ancienneté.

Il devra respecter un préavis de deux mois.

L'allocation de départ à la retraite sera la suivante :

-de 2 à 5 ans : un mois ;

-de 5 à 15 ans : deux mois ;

-de 15 à 25 ans : trois mois ;

-de 25 à 35 ans : quatre mois ;

-plus de 35 ans : cinq mois.

Il en sera de même pour les salariés âgés de moins de 60 ans et pouvant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite suivant les modalités prévues par les décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
B.-Retraite à l'initiative de l'employeur

La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ayant un âge compris entre 60 et 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne des dispositions visées à l'article 2 du présent accord.

Le délai de prévenance est de six mois.

Le salarié bénéficiera alors d'une indemnité fonction de son ancienneté :

-de 2 à 5 ans : un mois et demi ;

-de 5 à 10 ans : deux mois et demi ;

-de 10 à 15 ans : trois mois ;

-de 15 à 20 ans : quatre mois ;

-de 20 à 25 ans : cinq mois ;

-de 25 à 30 ans : six mois ;

-plus de 30 ans : sept mois.

Dans les deux cas

Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié, primes calculées pro rata temporis.

En cas de départ ou de mise à la retraite, après une période de longue maladie, l'indemnité sera calculée sur le salaire réactualisé à la date effective du départ à la retraite.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, quatrième alinéa, du code du travail.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 13/06/1989En vigueur
  2. Depuis le 09/01/1990En vigueur
  3. 09/01/1990 au 07/05/2004Remplacée
  4. Depuis le 07/05/2004En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?

Oui. Départ ou mise à la retraite. est en vigueur depuis le 7 mai 2004, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.