Chapitre II : Dispositions supplémentaires, spécifiques aux entreprises anticipant la réduction de la durée du travail à 35 heures ou moins avec aides financières de l'Etat
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1408
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 24 novembre 1999
- Numéro
- 2.1 : Echéances de la réduction
Que dit ce texte ?
Les entreprises de plus de 20 salariés devront réduire leur durée du travail avant le 1er janvier 2000.
Les entreprises de 20 salariés et moins, ainsi que les entreprises qui atteignent l'effectif de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, devront réduire leur durée du travail avant le 1er janvier 2002.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre II : Dispositions supplémentaires, spécifiques aux entreprises anticipant la réduction de la durée du travail à 35 heures ou moins avec aides financières de l'Etat est en vigueur depuis le 24 novembre 1999, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.