Avenant n° 99 du 13 mars 2014 portant révision du régime de prévoyance

Au 40.2 de l'article 40 de la convention collective, avant le 40.2.1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent régime est applicable à l'ensemble du personnel.
Toutefois, lorsqu'il est fait référence dans les dispositions de l'article 40 aux''ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise''cela s'entend par les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. »
Après le second alinéa du 40.2.1, les dispositions allant de « Pour bénéficier de la présente garantie (…) » à « (…) pour la période d'indemnisation restant à courir » sont supprimées.