Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries de la conserve. JORF 11 juin 1998.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1396
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 11 juin 1998
- Numéro
- 1, 2, 3
Que dit ce texte ?
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 45 du 24 février 1998 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997 (avenant n° 43) et n° 98-11 en date du 11 avril 1998 (avenant n° 45), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45 F.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de la conserve. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries de la conserve. JORF 11 juin 1998. est en vigueur depuis le 11 juin 1998, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de la conserve. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril , identifiée par le code IDCC 1396.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.