Avenant du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance collective
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1351
- État
- En vigueur
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
7.1. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
7.2. Extension
L’extension sera demandée dans les conditions prévues par l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arrêté du 6 juillet 2015, art. 1er).
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
- 01/03/2003 au 01/07/2012Remplacée
- 01/03/2003 au 01/07/2012En vigueur
- Depuis le 01/07/2012En vigueur
- 01/07/2012 au 01/07/2014Remplacée
- Depuis le 01/07/2014 *En vigueur
* Légifrance ne publie pas la date de début de cette version ; c’est la fin de la version précédente.
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 198 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance collective est en vigueur, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 198, identifiée par le code IDCC 1351.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.