Départ à la retraite

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1286
État
Abrogé
Applicable depuis
1 janvier 1984
Numéro
9

Que dit ce texte ?


Lorsque le salarié part en retraite à soixante-cinq ans, soit à son initiative, soit à celle de l'employeur, il perçoit une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre sans que celle-ci puisse être supérieure à six mois.

(1) Article étendu sous reserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêt est-il toujours applicable ?

Non. Départ à la retraite est abrogé depuis le 9 novembre 2004. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêt, identifiée par le code IDCC 1286.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.