Accord du 1er juillet 2017 relatif aux salaires minima

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1285
État
En vigueur
Applicable depuis
1 juillet 2017
Numéro
3

Que dit ce texte ?


Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 102,60 €, ventilé selon les modalités suivantes :
– chaque repas principal : 18,40 € ;
– chambre et petit déjeuner : 65,80 € ;
– ce montant entrera en vigueur au 1er juillet 2017.
Lorsque aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,40 €.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvie est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 1er juillet 2017 relatif aux salaires minima est en vigueur depuis le 1 juillet 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvie, identifiée par le code IDCC 1285.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.