Avenant du 6 février 2008 relatif aux indemnités de licenciement
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1237
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 6 février 2008
Que dit ce texte ?
Il a été convenu de modifier le 6e alinéa de l'article 35 « Indemnités de licenciement ».
La nouvelle rédaction est la suivante
« En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit :
― 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
― 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Centres de gestion agréés du 17 janvier 1983. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant du 6 février 2008 relatif aux indemnités de licenciement est en vigueur depuis le 6 février 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Centres de gestion agréés du 17 janvier 1983., identifiée par le code IDCC 1237.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.