Avis du 12 novembre 1998 portant avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er octobre 1996

1. Article 6 de l'avenant n° 6
(Art. 13 de la convention collective)

Cet article précise

" La prime d'ancienneté est supprimée. Les salariés qui bénéficiaient avant l'entrée en vigueur du présent article de la prime d'ancienneté, bénéficieront du gel de la prime au montant atteint par ladite prime à la date de l'avenant n° 6. "

L'analyse par la commission d'interprétation du 12 novembre 1998 est la suivante.

Après échange de vues, la décision suivante a été adoptée à l'unanimité :

Les salariés pour lesquels la prime avait été appliquée avant le 30 octobre 1996 doivent continuer de la percevoir dans les mêmes conditions qu'auparavant et quelles que soient les modifications ultérieures ayant pu intervenir au sujet de leur contrat de travail.
2. Article 16 de la convention collective

Exemple : indemnisation des jours d'arrêts pour maladie.

	NOMBRE	INDEMNISATION
ARRÊT	calendaires
	d'arret	90 %	2/3
1er	8	8
2e	5	5
3e	9	9
4e	15	8 (1)	7
5e	7		7 (1)
	44	30	14

(1) Dont : 3 jours non indemnisés ?
Après échanges de vues, la décision suivante est adoptée à l'unanimité.
Les limites de l'indemnisation prévues à l'article 16 de la convention collective concerne les jours indemnisés et non les jours d'arrêt. Il en résulte au cas particulier que le 4e arrêt doit être indemnisé 8 jours à 90 % et 4 jours à 2/3 et non 5 jours à 90 % et 7 jours à 2/3.