Plan de formation de l'entreprise

Dans le cadre de la formation professionnelle continue créée par la loi du 10 juillet 1971, modifiée par la loi du 24 février 1984, les actions de formation :

- ouvrant droit au congé de formation ;

- donnant lieu à une aide financière de l'Etat et des régions ;

- permettant aux employeurs d'imputer sur la participation.
relèvent d'une des catégories suivantes

- actions d'adaptation ;

- actions de promotion ;

- actions de prévention ;

- actions de conversion ;

- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Parmi ces actions de formation la loi distingue clairement :

- des actions de formation suivies à leur propre initiative hors plan de formation à titre individuel par les salariés ayant demandé à cet effet un congé individuel de formation en application de dispositions légales qui le régissent.
Plan de formation de l'entreprise

Le processus d'élaboration du " plan de formation " annuel devra suivre le schéma suivant :

a) Informer l'ensemble du personnel des objectifs de développement, d'investissement ou de changement d'organisation du centre ;

b) Procéder à l'entretien individuel avec les salariés l'ayant demandé ;

c) Elaborer, en tenant compte des priorités et après consultation des représentants du personnel, un plan de formation tenu à la disposition des salariés.