Avenant n° 32 du 1 octobre 1998 relatif à la formation professionnelle

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1182
État
Abrogé
Applicable depuis
1 octobre 1998
Numéro
1

Que dit ce texte ?


La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 952-1 (1) du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'AGEFOS-PME, dans les conditions prévues par la loi du 31 octobre 1991.

En conséquence, ces fonds sont gérés, conformément aux articles L. 952-1 et L. 952-2 du code du travail, par une section particulière de l'AGEFOS-PME.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 4 février 1999.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/10/1998 au 04/02/1999Remplacée
  2. Depuis le 28/02/1999En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983. est-il toujours applicable ?

Non. Avenant n° 32 du 1 octobre 1998 relatif à la formation professionnelle est abrogé depuis le 4 février 1999. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983., identifiée par le code IDCC 1182.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.