Préambule

Les soussignés ont réexaminé le régime de prévoyance institué, au profit du personnel non cadre, par l'accord du 26 novembre 2003, étendu par arrêté du 4 mai 2004, et modifié par les sept avenants suivants :
– avenant n° 1 du 10 février 2009, étendu par l'arrêté du 10 juillet 2009 ;
– avenant n° 2 du 15 octobre 2013, étendu par l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
– avenant n° 3 du 24 octobre 2018, étendu par l'arrêté du 15 janvier 2020 ;
– avenant n° 4 du 21 octobre 2021, étendu par l'arrêté du 3 juin 2022 ;
– avenant n° 5 du 19 décembre 2022, étendu par l'arrêté du 10 juillet 2023 ;
– avenant n° 6 du 17 novembre 2023, étendu par l'arrêté du 12 mars 2024 ;
– avenant n° 7 du 29 avril 2024, en cours d'extension.

Lors de la conclusion de l'avenant n° 7 du 29 avril 2024, les partenaires sociaux ont amélioré la rente éducation des enfants invalides. Ils ont, par ailleurs, supprimé l'option, en cas de décès du salarié, entre le versement d'une rente éducation et la majoration du capital décès considérant que cette mesure permettra une meilleure prise en charge des enfants des salariés décédés.

Jusqu'à présent, les dispositions afférentes à la garantie décès et à la garantie invalidité permanente et totale de 3e catégorie étaient identiques. Afin de préserver cette cohérence entre les garanties, le présent avenant correctif supprime également l'option entre la rente éducation et la majoration du capital invalidité permanente et totale figurant à l'article 4.2 de l'accord-cadre du 26 novembre 2023.