Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1090
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 20 octobre 2011
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra être conclu sur le thème du compte épargne-temps que pour améliorer la situation des salariés dans le respect des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail et du présent accord.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps est en vigueur depuis le 20 octobre 2011, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle , identifiée par le code IDCC 1090.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.