Avenant n° 1 du 1er juillet 2011 à l'accord du 4 mai 2011 relatif à la prévoyance
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1077
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2012
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Le tableau des garanties décès-invalidité permanente et totale-allocations obsèques prévu à l'article 3.1.1 est modifié comme suit, l'âge de 60 ans à la garantie double effet familial étant supprimée :
| Garanties | Montant de la prestation |
|---|---|
| Capital décès toutes causes | |
| Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé | 150 % du salaire annuel de référence |
| Pour un salarié marié ou concubin notoire, ou Pacs | 200 % du salaire annuel de référence |
| Majoration par personne à charge | 25 % du salaire annuel de référence |
| Rente éducation versée aux enfants à charge du salarié au moment du décès | |
| Jusqu'au 18e anniversaire | 6 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) |
| Du 18e au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études ou événements assimilés | 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) |
| Du 26e au 28e anniversaire en cas d'inscription au pôle emploi et sous conditions | 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) |
| Doublement de la rente pour les enfants orphelins de père et de mère | |
| Rente viagère pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire | |
| Majoration décès accidentel | |
| Accident de la vie privée ou accident du travail | + 100 % du capital décès toutes causes |
| Double effet familial | |
| En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint | + 100 % du capital décès toutes causes |
| Invalidité permanente et totale | 100 % du capital décès toutes causes (versement par anticipation) |
| Allocation obsèques | |
| En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge | 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (1) (PMSS) |
| (1) La prestation est limitée légalement aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans. | |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 1 du 1er juillet 2011 à l'accord du 4 mai 2011 relatif à la prévoyance est en vigueur depuis le 1 janvier 2012, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980., identifiée par le code IDCC 1077.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.