Avenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1000
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 26 avril 2019
Que dit ce texte ?
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre à jour l'article 45 de la convention collective en ce qui concerne le taux de la cotisation au fonds de fonctionnement de la convention collective.
Le deuxième alinéa de l'article 45 de la convention collective nationale du 20 février 1979 est ainsi rédigé :
« Le financement de ce fonds est assuré au moyen d'une cotisation à la charge des employeurs. Pour l'année 2019, cette cotisation sera de 6 pour 10 000 des salaires.
La contribution versée aux organisations salariales et patronales en 2017 est maintenue en 2018 et 2019. »
Le 4e alinéa est supprimé.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement est en vigueur depuis le 26 avril 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980, identifiée par le code IDCC 1000.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.