Salaire conventionnel mensuel garanti à compter du 1er janvier 2006 (Employés)
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0802
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 11 janvier 2006
Que dit ce texte ?
Les dispositions de l'article E 22 de l'annexe catégorielle " Employés " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Les appointements minima mensuels du coefficient 100 de la classification professionnelle, pour un salarié travaillant à temps plein, sont fixés à 624,39 Euros à compter du 1er janvier 2006. "
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 est-il toujours applicable ?
Non. Salaire conventionnel mensuel garanti à compter du 1er janvier 2006 (Employés) est abrogé depuis le 13 décembre 2006. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 , identifiée par le code IDCC 0802.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.